Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées "CGV") des produits proposés par la société Wrung Division SAS, titulaire d’une licence d’utilisation des Signes Distinctifs « SKYROCK », (ci-après désignée "Wrung Division"), Société par Actions Simplifiées au capital de 419 200.00€, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 411 740 558, via son site de commerce électronique accessible à l'adresse http://www.skyrockstore.com (ci-après désigné "skyrockstore.com") et dont le siège social est établi à l’adresse suivante :

SOCIETE WRUNG DIVISION SAS

10 RUE DES MARRONNIERS, ZA LE PLATEAU

94240, L’HAY LES ROSES, FRANCE

ARTICLE 2 - APPLICABILITÉ, OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV s'appliquent et sont opposables, à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières ou de tout autre document (notamment publicitaire), à toute personne physique non-commerçante (ci-après désignée "le Client") achetant sur skyrockstore.com au jour de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS

PRÉSENTATION

Chaque référence produit proposée sur skyrockstore.com fait l’objet d’une description en ligne de ses caractéristiques essentielles. Wrung Division est libre de retirer à tout moment une ou plusieurs références produit proposées sur skyrockstore.com.

Le service clients Wrung Division reste à la disposition du Client pour toute précision complémentaire concernant les produits proposés sur skyrockstore.com.

DURÉE DE L’OFFRE

Lesdits produits sont offerts à la vente tant qu’ils restent, du fait de Wrung Division, accessibles sur skyrockstore.com, dans la limite toutefois des stocks disponibles.

PRIX AFFICHÉS

Les prix des produits proposés sur skyrockstore.com sont exprimés en euro (€) toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et demeurent valables tant qu’ils restent, du fait de Wrung Division, accessibles sur skyrockstore.com.

Toutefois, en cas de modification du taux de TVA applicable, la répercussion pourra être immédiate, y compris pour les commandes en cours d’exécution. Wrung Division est libre de modifier les prix à tout moment en l’absence de commande définitive. Le Client sera informé des frais de livraison avant la confirmation définitive de la commande.

ARTICLE 4 - COMMANDE

PROCESSUS

La commande de produits offerts à la vente sur skyrockstore.com s'effectue en ligne selon le processus suivant :

Connexion par l’entrée d’une adresse mail et d’un mot de passe ou via un compte Facebook.

A noter qu'il est tout à fait possible pour le Client de procéder à un achat dit "rapide" sans créer de compte.

Sélection d’un ou de plusieurs produits et ajout au panier.

Vérification de la sélection dans le récapitulatif panier. Le cas échéant, modification du ou des produits sélectionnés.

Vérification du détail de la commande et notamment du détail du prix total (frais de livraison, éventuelles remises, montant HT, taux de TVA applicable au jour de la commande, montant de la TVA et montant TTC).

Consultation des CGV avec possibilité d’impression et/ou de téléchargement.

Acceptation sans réserve desdites CGV.

Vérification par le Client des données le concernant et nécessaires au traitement de la commande. Le cas échéant, modification ou ajout d’une ou de plusieurs adresses.

Choix du mode de paiement.

Confirmation définitive de la commande.

Chacun de ces paliers de commande se traduit par une page écran spécifique. Le Client ne peut accéder à l'un ou l'autre de ces paliers qu'après avoir validé le palier précédent. Il peut, jusqu'à la confirmation définitive de la commande, revenir librement aux paliers précédents, notamment à des fins de modification(s).

FORMATION DE LA VENTE

La confirmation définitive de la commande forme le contrat de vente entre Wrung Division et le Client relatif au(x) bien(s) commandé(s).

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Wrung Division, une fois la commande définitivement confirmée, en accusera réception immédiatement à l'écran, avec possibilité pour le Client d'imprimer ou de télécharger le document correspondant et à meilleurs délais à l'adresse électronique fournie par le Client.

Wrung Division ne saurait engager sa responsabilité en cas d'impossibilité d'accuser réception par courrier électronique imputable au Client, notamment lorsque l'adresse électronique fournie par celui-ci se révèle inexistante, erronée, non valide ou saturée.

DROIT DE RETENTION

Les produits livrés restent la propriété de Wrung Division jusqu'à leur remise au transporteur.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le Client dispose à son choix des moyens de paiement indiqués dans l'annexe "Paiement sécurisé" via l’intermédiaire de notre partenaire Ingenico ePayments (anciennement Ogone).

Dans le cadre de notre politique de protection des clients, il peut être demandé au Client et pour toute commande de nous faire parvenir par mail ou par courrier la photocopie de sa carte bancaire (en ne laissant apparaître que les 4 derniers chiffres ainsi que les nom(s) et prénom(s)) ou un justificatif de domicile et une photocopie de la carte d'identité. La non présentation des pièces demandées ne peut être un motif de remboursement.

ARTICLE 6 - EXPÉDITION, LIVRAISON

Le Client dispose à son choix des modes de livraison indiqués dans l'annexe "Livraison et retours".

DÉLAI DE PRISE EN CHARGE

Les produits commandés et réglés seront expédiés au Client, à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, à meilleur délai et au plus tard dans les 30 jours du parfait règlement de la commande, lequel est :

Immédiat en cas de paiement par carte bancaire (en principe seulement car les paiements par cartes étrangères peuvent donner lieu à procédure particulière d'authentification ou de vérification ayant pour effet de ralentir le traitement de la commande).

Immédiat en cas de paiement par Paypal.

Les frais de livraison indiqués à la commande sont à la charge du Client :

Les frais de livraison sont offerts au Client pour une livraison en point relais en France Métropolitaine. Cette offre n'est pas applicable pour les DOM-TOM ou tout autre pays étranger.

Dans le cadre d'une opération "Frais de port offerts", la livraison gratuite ne s'applique que pour le transporteur mentionné. Toute commande passée sera donc livrée par ce transporteur sauf demande particulière du Client qui, dans ce cas, devra s'acquitter des frais de livraison.

En cas de livraison hors territoire français, le Client supportera également les taxes et droits de douane qui pourraient trouver à s'appliquer. Wrung Division n'est en aucun cas tenue de vérifier et d'informer le Client des taxes et droits de douanes en ce cas applicables. Cette vérification incombe au Client.

Pour être livré le lendemain avant 13h par Chronopost, il est impératif de passer commande le jour même avant 12h. En revanche, pour toute commande passée en Chronopost après le Jeudi à 12h, le Client recevra son colis à partir du Lundi suivant, avant 13h.

Les commandes ne sont pas expédiées les Samedi, Dimanche et jours fériés.

COMMANDE INCOMPLÈTE

En cas d'indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés, le Client en sera à meilleurs délais informé et il lui sera proposé un avoir à hauteur des sommes engagées qu'il aura versé pour l'acquisition de ce(s) produit(s).

Un remboursement sera envisagé si le Client ne trouve pas satisfaction dans l'offre proposée et cela au plus tard dans les trente jours de ce paiement. Le remboursement se fera sous la même forme que le paiement. A défaut de pouvoir rembourser une partie ou la totalité des sommes dues pour quelque raison que ce soit, Wrung Division pourra effectuer ce remboursement par chèque bancaire adressé au nom du Client et à défaut d'autres indications de sa part à l'adresse de facturation indiquée lors de la commande.

RÉCEPTION DU COLIS

Le Client assume la bonne réception du colis à sa signature. De ce fait, un colis revenu en NPAI ne peut prétendre à un remboursement, Wrung Division n'étant pas responsable des erreurs commises par ses partenaires logistiques ou un client ayant mal renseigné son adresse.

Le délai de livraison annoncé pour chaque transporteur est une moyenne constatée à partir du moment où la commande du Client quitte notre entrepôt et est prise en charge par le prestataire. Ce délai n'inclut pas le temps de préparation de sa commande qui peut être différent d'une commande à l'autre suivant la nature du ou des produits commandés.

En cas d'effectif réduit de nos équipes et notamment en période estivale, le délai d'expédition de la commande peut être plus long qu'à l'accoutumée sans excéder les 30 jours prévus par la loi.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR

Vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit.

 

Les produits retournés doivent impérativement être dans leur état d’origine (ne pas avoir subi de lavage(s), ne pas être imprégnés d’odeurs et muni de l'emballage et de toutes les étiquettes d’origines). Si le ou les produits retournés ne respectent pas ces conditions, ils ne pourront être ni repris, ni échangés.

 

Pour tout remboursement ou échange d'un produit ou de plusieurs, il suffit au Client de nous le(s) retourner * accompagné(s) du bon de retour dûment rempli et fourni avec sa facture à l’adresse suivante :

 

SKYROCK STORE, SERVICE VPC
10 RUE DES MARRONNIERS, ZA LE PLATEAU
94240, L’HAY LES ROSES, France

 

Les frais de retour restent à la charge du Client. Seule une erreur de notre part au moment de la préparation de sa commande peut prétendre à un avoir correspondant au montant des frais de livraison engagés. Les avoirs ont une validité de 3 mois à partir de la date de leur création. Les remboursements seront systématiquement effectués sous 14 jours après la réception du retour.

 

* Attention : les retours doivent être effectués en Colissimo La Poste ou similaire (pas de Chronopost ou courrier rapide), sans quoi les frais ne pourront être remboursés intégralement.

 

EFFETS DE LA RETRACTATION

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles auprès de notre centre de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

  • Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;

  • la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;

  • la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

  • la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Vous bénéficiez par ailleurs des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées à l'article 11 des présentes CGV.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, saisies par lui lors de la commande, font l'objet d'un traitement informatique destiné à son traitement.

Ces données pourront également être utilisées à des fins de suivi commercial notamment afin que le Client puisse être informé (notamment par courrier électronique) des offres commerciales de skyrockstore.com. Il pourra toutefois s'opposer à ce suivi en l'indiquant expressément au service clients de Skyrock Store.

Wrung Division est le responsable de ces traitements, lesquels ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Cela ne concerne toutefois pas le traitement des données fournies au prestataire bancaire chargé par Wrung Division de prendre en charge de manière sécurisée le paiement des commandes par carte bancaire. Seul ce prestataire est responsable du traitement de ces données.

Le Client est également informé que le défaut de saisie par lui des données à caractère personnelles obligatoires et sollicitées lors du processus de commande décrit ci-dessus en empêche la bonne fin. Les données à caractères obligatoires sont celles dont le champ de saisie est signalé par un astérisque.

Le Client est aussi informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant et qu'il pourra exercer en contactant le service clients du Skyrock Store.

ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS / SERVICE CLIENTS

Pour toute(s) information(s) ou pour toute(s) réclamation(s), merci de contacter le service clients Skyrock Store.

ARTICLE 10 - DOUANES

Lorsque vous commandez des produits sur le Skyrock Store pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur le Skyrock Store, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

ARTICLE 11 -  NOTRE RESPONSABILITE - GARANTIES

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

  • vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

  • pour tout produit acheté jusqu'au 17 mars 2016 à 23:59:59, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ;

  • pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

Les produits audio, vidéo et multimédia peuvent donner droit à la garantie du fabricant indiquée sur la fiche détaillée du produit. Si le produit devient défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, vous pouvez consulter le service après-vente du fabricant.

A l'exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Le Client souhaitant importer, exporter ou utiliser en dehors du territoire français l’un des produits proposés sur skyrockstore.com devra au préalable s’assurer sous sa seule responsabilité que le produit est conforme à la législation pouvant en ce cas trouver à s’appliquer.

 

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

 

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet skyrockstore.com, et les produits livrés.

 

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes CGV. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

 

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

 

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

ARTICLE 13 -  MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes CGV à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et CGV en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes CGV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces CGV est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

ARTICLE 14 -  RENONCIATION

Si vous enfreignez ces CGV et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces CGV.

ARTICLE 15 -  MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site Internet skyrockstore.com que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.


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